Veuillez
lire attentivement les « conditions générales
de vente » stipulées ci-dessous, ces conditions
générales de vente constituent les clauses de votre
contrat avec APOPIS.COM
Mise
à jour le 24/01/08
Votre
contrat sera conclu par l'exécution successive des actes
suivants:
WWW.APOPIS.COM
30
AVENUE DU MANET
78180
MONTIGNY LE BRETONNEUX
SIRET:
44836357200018
CODE
APE: 524J
N°
TVA: FR70448363572
HORAIRE:
DU LUNDI AU VENDREDI = 9H-18H
SAMEDI
= 9H-13H
Article
1 : Intégralité
Les
présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens,
le consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition générale
ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes,
dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces
conditions générales.
Article
2 : Objet
Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de biens et services proposés par APOPIS.COM au
consommateur
Article
3 : Documents contractuels
Le
présent contrat est formé par les documents
contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique
décroissant : les présentes conditions générales;
le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions
contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article
4 : Entrée en vigueur - durée
Les
présentes conditions générales entrent en
vigueur à la date de signature du bon de commande. Les
présentes conditions générales sont conclues
pour la durée nécessaire à la fourniture des
biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des
garanties dues par APOPIS
Article
5 : Signature électronique
Le
"double clic" du consommateur au titre du bon de commande
constitue une signature électronique qui a, entre les parties,
la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article
6 : Confirmation de commande
Les
informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par
voie d' email au plus tard au moment de la livraison ou à
défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur
au sein du bon de commande.
Article
7 : Preuve de la transaction
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques d’ APOPIS.COM dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit à titre de preuve.
Article
8 : Informations sur les produits
8-a
: APOPIS.COM présente sur son site Web les produits à
vendre avec les caractéristiques nécessaires qui
permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour le
consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande
définitive les caractéristiques essentielles des
produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées
par APOPIS.COM ne sont valables que dans la limite des stocks
disponibles.
8-c:
Les produits présentés par APOPIS.COM sont neufs et
dans leurs emballages d'origine sauf indication contraire.
Article
9 : Prix
Les prix sont indiqués
en euros TVA inclus et ne sont valables qu'à la date de
l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas
compte des frais de livraison et de la taxe ecocontribution, facturés
en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Le paiement de la totalité du prix doit être
réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées comme
des arrhes ou des acomptes. Les
prix sur le site ne sont pas valables en magasin.
Article
10 : Mode de paiement
Pour régler
sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de
l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de
commande. Le consommateur garantit APOPIS.COM qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de
commande. APOPIS.COM se réserve le droit de suspendre toute
gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation
de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
APOPIS.COM se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant
d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d'administration. APOPIS.COM a mis
en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les
coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être
demandé au client d'adresser par fax à APOPIS.COM une
copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif
de domicile. La commande ne sera validée qu'après
réception et vérification par nos services des pièces
envoyées.
Article
11 : Disponibilité des produits
Tous
les délais annoncés sur le site APOPIS.COM s’entendent
en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Chaque fiche produit indique un délai de disponibilité
: le délai de disponibilité correspond au délai
minimum d’approvisionnement en stock chez APOPIS.COM Ce délai
est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du
produit et varie suivant le type de produit.
Les
commandes sont traitées, préparées et expédiées,
c’est-à-dire remises à notre transporteur, dans
un délai de 24/48 heures à compter de :
- La
réception du produit par APOPIS.COM
- La validation du
paiement par le client lorsqu’il est réalisé par
carte bancaire en ligne ou la réception des règlements
réalisés par virement ou par chèque.
Les
délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles
de modification à l’initiative du fournisseur et/ou du
fabricant. En cas d’indisponibilité des produits chez
nos fournisseurs :
-
indisponibilité définitive : APOPIS.COM s’ engage
à proposer au client des articles de remplacement ou à
lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus
tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de
l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
- indisponibilité
temporaire : APOPIS.COM informe le client de la date à
laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la
possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais
ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, APOPIS.COM s’engage à
rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard
dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article
L121-20-3 du Code de la consommation.
Article
12 : Modalités de livraison
Retrait
en magasin :
Lors de votre achat le mode de
retrait en magasin vous est proposé. Vous pourrez dès
la réception d'un mail vous indiquant que votre commande est
prête, vous présenter dans le points de retrait
mentionné ci-dessous :
APOPIS.COM
30 AVENUE DU
MANET
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Attention,
présentez vous obligatoirement muni de votre numéro de
commande ainsi que d'une pièce d'identité !
Les
produits sont livrés à l'adresse indiquée par le
consommateur sur le bon de commande et uniquement en France
métropolitaine. ( Pour la CORSE
uniquement les produits livrables par la POSTE). Le consommateur est
tenu de vérifier l'état de l'emballage de la
marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au
transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à APOPIS.COM,
dans un délai de 24 heures. Le consommateur peut, à sa
demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de
facturation et non à l'adresse de livraison en validant
l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Nos appareils sont livrés par transporteurs en
rez-de-chaussée.
Pour
réduire au maximum les frais de transport, tous les produits
d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par
un service de la poste Colissimo Suivi. En cas de retard de
livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard par mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une
enquête. Si le produit n’est pas retrouvé à
l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la
Poste considère le colis comme perdu. Un produit de
remplacement sera renvoyé. Si le ou les produits commandés
ne sont plus disponibles, ils seront remboursés. Si les
produits sont encore disponibles, c'est le nouveau prix de vente qui
s'appliquera. La responsabilité d’ APOPIS.COM ne peut
être engagée quant à l’allongement des
délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas
de perte des produits ou de grève.
Article
13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Il
faut impérativement déballer intégralement votre
produit devant le transporteur, si votre produit s'avère
endommagé (nous entendons par endommagé un produit qui
a reçu un choc et dont vous allez souhaiter l'échange)
il vous faut absolument le refuser. Un autre appareil vous sera
fournie dans les meilleurs délais.
Dans le cas où
vous ne refuseriez pas le ou les colis endommagé(s) le retour
de ces produits sera intégralement à votre charge et
selon les conditions de rétractation légales.
Le
transporteur a l'obligation de vous laisser le temps de déballer
le produit pour sa vérification
Toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par
rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves
manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le
consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en
adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants
la date de livraison un courrier recommandé avec accusé
de réception exposant lesdites réclamations. Le
consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par
simple courrier à :
APOPIS.COM
30
AVENUE DU MANET
78180
MONTIGNY LE BRETONNEUX
Fax:
01.30.64.76.54
Article
14 : Erreurs de livraison
14-a :
Le consommateur devra formuler auprès d’ APOPIS.COM le
jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré
suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison
et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité
par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au delà de ce délai
sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation
auprès d’ APOPIS.COM pourra être faite : - en se
connectant sur le site dans la rubrique "suivez votre commande"
où, après avoir entré le numéro de
client, le client soumettra sa réclamation à travers le
menu "Nous contacter" en indiquant la référence
de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée
dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera
APOPIS.COM de toute responsabilité vis à vis du
consommateur.
14-d : A réception de la réclamation,
APOPIS.COM attribuera un numéro d'échange du ou
des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par
fax ou par téléphone au consommateur. L'échange
d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au
consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche
présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de
livraison ou d'échange, tout produit à échanger
ou à rembourser devra être retourné à
APOPIS.COM dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en
Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
APOPIS.COM
30 AVENUE DU MANET 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Pour être
accepté, tout retour devra être signalé au
préalable au Service Client d’ APOPIS.COM Les frais
d'envoi sont à la charge d’ APOPIS.COM, sauf dans le cas
où il s'avérerait que le produit repris ne correspond
pas à la déclaration d'origine faite par le
consommateur dans le bon de retour.
Article
15 : Garantie des produits
Conformément
à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978,
les dispositions des présentes ne peuvent priver le
consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences
des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est
expressément informé qu’ APOPIS.COM n'est pas le
fabriquant des produits présentés dans le cadre du site
Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à
la responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, seule
la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base des informations
figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée
de garantie fabriquant sont indiquées sur les fiches produits.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants
des produits techniques, APOPIS.COM pourra, sur demande, informer le
consommateur de la disponibilité des pièces de rechange
des produits proposés et des modalités pour se les
procurer éventuellement.
Les
produits vendus par APOPIS.COM bénéficient de la
garantie légale du constructeur : la durée ainsi que la
couverture (pièces et/ou main d'oeuvre et/ou déplacement)
figurent sur la fiche article de chacun des produits vendus sur
WWW.APOPIS.COM
La
garantie constructeur annoncée sur chaque produit correspond
généralement à une garantie uniquement sur les
pièces pendant 1 an.
En
plus de cette garantie constructeur, APOPIS.COM vous propose sur un
certain nombre d’articles une garantie complémentaire
afin de vous offrir une protection optimale : Pour en profiter il
vous suffit de sélectionner l’option de garantie
complémentaire souhaitée avant d’ajouter
l’article concerné à votre panier.
Pour
une sécurité complète, nous vous proposons cette
garantie complémentaire tout en 1. Elle couvre les pièces,
la main d'oeuvre et le déplacement pour une durée de 2
ans ou 5 ans. Cette garantie vous assure un achat en toute sécurité.
Si
vous n'avez pas pris de garantie complémentaire et si votre
produit bénéficie de la garantie constructeur, il vous
suffit de consulter le livret de garantie livré avec le
produit ou, le cas échéant, de contacter directement le
constructeur ou APOPIS.COM
Article
16 : Taxe écocontribution
Tous
les produits présents sur le site qui sont assujettis à
cette contribution environnementale se verront systématiquement
associés trois prix distincts: le prix du produit, le prix de
l'écocontribution et le prix total.
La
collecte des produits en fin de vie:
Votre
mairie propose certainement un service gratuit de récupération
des objets dont vous souhaitez vous débarrasser. N’hésitez
pas à la contacter afin d’obtenir de plus amples
informations sur les équipes d’enlèvement ou les
emplacements dédiés au tri sélectif dans votre
ville.
APOPIS.COM
propose également de reprendre gratuitement vos produit en fin
de vie, le transport de votre ancien produit reste à votre
charge.
Les
produits doivent être retournés à l'adresse
suivante:
APOPIS.COM
SERVICE
ECOTAXE
30
AVENUE DU MANET
78180
MONTIGNY LE BX
Article
17 : Droit de rétractation
Le consommateur
dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à
ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à
compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce
délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au
préalable de préférence auprès du Service
Client d’ APOPIS.COM:
en
se connectant sur le site dans la rubrique "suivez votre
commande" où, après avoir entré le numéro
de client, le client pourra obtenir son numéro de commande.
Le
produit devra être retourné de préférence
en Recommandé à APOPIS.COM 30 AVENUE DU MANET 78180
MONTIGNY LE BRETONNEUX
Les
produits ne devront pas avoir été descellés,
afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de
rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés
dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact,
et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été
abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été
détérioré, ne sera ni remboursé ni
échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans
pénalité, à l'exception des frais de port aller
et retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de
rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l'échange du
produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition
se fera aux frais du consommateur.
Une
décote de 20% sera appliquée pour tout appareil
déballé
Article
18 : Droits d'utilisation
Le
droit d'utilisation des logiciels d’ APOPIS.COM, ainsi que ceux
distribués par elle, est accordé au consommateur à
titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément
au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au
titre de l' Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un
droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une
copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour
préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de
cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété
sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article
19 : Force majeure
Aucune des
deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles,
dans la mesure où leur exécution sera retardée,
entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une
force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où
force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra
être empêché par ces dernières, malgré
tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée
par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu
connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai
d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure,
pour examiner l'incidence de l'événement et convenir
des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure
à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Article
20 : Non validation partielle
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales sont tenues pour non valides ou déclarées
telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la
suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
Article
21 : Non renonciation
Le fait
pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement
par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne
saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article
22 : Titre
En cas de difficulté
d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en
tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres
seront déclarés inexistants.
Article
23 : Loi applicable
Les présentes
conditions générales sont soumises à la loi
française. Il en est ainsi pour les règles de fonds
comme pour les règles de forme.
Article
24 : Informatique et Libertés
Les
informations qui sont demandées au consommateur sont
nécessaires au traitement de sa commande et pourront être
communiquées aux partenaires contractuels d’ APOPIS.COM
intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le
consommateur peut écrire à APOPIS.COM dont les
coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité
figurant dans le cadre du site Web, pour s'opposer à une telle
communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de
rectification à l'égard des informations le concernant
et figurant dans les fichiers d’ APOPIS.COM, dans les
conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
|
